Le 27 février dernier, la Cour supérieure a annulé la décision de la Commission scolaire de Kamouraska-Rivière-du-Loup du 23 octobre 2018 confirmant le déplacement de deux enfants dans une classe spécialisée pour l’année scolaire 2018-2019 (Tardif c. Commission scolaire de Kamouraska-Rivière-du-Loup, 2019 QCCS 655).

Les parents avaient été avisés de la décision de la Commission scolaire de déplacer leurs enfants au courant de l’été 2018. Ils ont par la suite entrepris plusieurs démarches dans l’objectif de faire modifier la décision, le tout dans le cadre de la Loi sur l’instruction publique et ses règlements, jusqu’à en appeler au Protecteur de l’élève.

Après avoir étudié la situation, le Protecteur de l’élève a produit un rapport recommandant notamment que l’un des enfants soit retourné en classe ordinaire car il ne constituait pas une contrainte excessive. À la suite de l’analyse du rapport, la Commission scolaire a fait préparer un Plan de service individualisé intersectoriel (PSII) pour les enfants, lequel rapportait que les enfants seraient bien adaptés à leur nouveau contexte scolaire. Sur la base du PSII, le refus de donner suite aux demandes des parents a été maintenu.

Les parents ont donc déposé un pourvoi en contrôle judiciaire à la Cour supérieure du district de Kamouraska afin que la décision de la Commission scolaire soit révisée notamment pour motif de discrimination.

La définition de discrimination, au sens légal, est le traitement différent d’un individu en raison d’une des caractéristiques prévues par la Charte des droits et libertés de la personne, qui comprend par exemple le handicap. Une discrimination peut toutefois se justifier par le critère de la contrainte excessive.

L’appréciation des décisions d’un organisme comme les Commissions scolaires leur permet une large discrétion dans l’exercice de leur pouvoir de décision. Elles sont en effet considérées comme les plus à même de décider dans leur champ de compétence, et les tribunaux sont généralement très réticents à annuler ou réviser leurs décisions. La décision d’une Commission scolaire ne sera habituellement pas révisée tant qu’elle fait partie du spectre des décisions jugées raisonnables.

Toutefois, en l’espèce, le juge de la Cour supérieure Jean-François Émond a considéré que la Commission scolaire n’avait pas réussi à justifier son choix d’aller à l’encontre de la recommandation du Protecteur de l’élève. Puisque la Loi prévoit le recours au Protecteur de l’élève, la Commission scolaire ne peut balayer ses conclusions de la main sans le justifier. Ce faisant, elle a rendu une décision déraisonnable.

Cela est un important rappel sur la façon dont le rapport d’un organisme dont l’intervention est prévue par la loi, même s’il ne bénéficie pas d’un pouvoir décisionnel contraignant, doit être pris en compte. Le jugement permet également de souligner que, quoique plusieurs organismes publics puissent bénéficier d’un large pouvoir discrétionnaire, celui-ci doit être exercé dans le respect de l’esprit des lois administratives.